DEPOT DE PLAINTE CFDT COMMUNAUX 62

On aimerait tant ne pas en arriver là ! Mais devant l'obstination de certains élus à abuser de leurs "pleins pouvoirs" et bafouer les "droits syndicaux"......

Mesdames Messieurs les élu(e)s , Aux agents territoriaux de la Communauté de Communes Des vertes Collines du Saint Polois , La voix du Nord de Saint Pol  Sur Ternoise  ,

La CFDT des COMMUNAUX DU PAS-DE-CALAIS  à déposé plainte ce jour auprès du Procureur de la République d’Arras contre le président pour mise en danger de la vie des agents travaillant dans les bâtiments administratifs de la Communauté de Communes Des vertes Collines du Saint-Polois .

En date Du 17 février 2015, nous avons adressé un droit d’alerte auprès du Préfet en Copie au Président.

Monsieur le Président , dés réception de ce courrier , nous a formulé le souhait de nous rencontrer avec notre bureau  de section CFDT de la Communauté de Communes Des vertes Collines du Saint Polois.

La secrétaire adjointe CFDT , s'est rendu à ce rendez vous , ou elle s’est fait agressée et menacée!

Devant ce refus catégorique de dialogue, cette insouciance vis-à-vis d’un danger pour les agents qui n’est pas des moindres puisque le  bâtiment administratif a été évacué en janvier du fait d’un taux anormal et élevé de monoxyde de carbone! Cet accident est pour nous rester en l’état.

De plus  l’attitude du président par son agressivité, ses  menaces  envers la CFDT , ses délégués départementaux, les membres de notre section locale est intolérable!

Espérant , l’application des mesures qui ne mettent plus en danger la vie des agents, un respect du dialogue social et des instances  mis en place par les textes de lois de notre pays ainsi le respect de nos droits syndicaux

Salutations respectueuses

CDFT des Communaux

du Pas De Calais 

CONTROLE D ALCOLEMIE

Discipline: le contrôle d'alcoolémie doit être prévu et affiché

PUBLIÉ LE 25/03/2015 À 07H51par Service juridique-CFDT

Un contrôle d’alcoolémie réalisé sur les lieux de travail, sur le fondement d’un règlement intérieur peut être utilisé à l’encontre d’un salarié au soutien d’un licenciement. L’employeur doit toutefois rapporter la preuve de l’affichage du règlement intérieur dans des lieux accessibles aux salariés. CA Rennes, 14.01.15, n°14/00618

• Les faits

Au moment de prendre son poste, le salarié, un chauffeur livreur, n’a pas pu faire démarrer le véhicule de l’entreprise. Celui-ci est en effet équipé d’un éthylotest antidémarrage qui a constaté un taux d’alcoolémie supérieur à la norme autorisée. Le salarié a immédiatement été invité à effectuer un deuxième contrôle d’alcoolémie, qui s’est lui aussi révélé positif. Il a alors été licencié pour faute grave.

L’état d’ébriété dans lequel se serait trouvé le salarié aurait contraint l’employeur à immobiliser le véhicule, à faire appel à un autre collègue pour lui confier les livraisons. Il considère également que cet état d’ébriété est inadmissible pour un chauffeur, le mettant lui-même en danger, ainsi que les usagers de la route. Considérant son licenciement injustifié, le salarié a décidé de saisir le conseil de prud’hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Les juges ont considéré que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, mais ont toutefois déqualifié la faute grave en faute simple. Le mandataire liquidateur de l’entreprise (placée en liquidation au cours de la procédure de licenciement) a décidé d’interjeter appel de ce jugement. Il avance notamment l’argument selon lequel le contrôle d’alcoolémie réalisé par l’entreprise est licite et donc utilisable contre le salarié, car il était prévu par le règlement intérieur et que les modalités de contrôle permettaient la contestation.

À l’inverse, le salarié qui a formé un appel incident, considère que le règlement intérieur, prévoyant les contrôles éthylotest, ne lui était pas opposable car, n’étant pas affiché, il n’en avait pas eu connaissance. La Cour d’appel, saisie du litige, a alors dû répondre à la question de savoir dans quelle mesure un employeur peut fonder un licenciement sur un contrôle d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur.

• Rappel des règles de licéité des dispositions d’un règlement intérieur prévoyant un contrôle d’alcoolémie sur les lieux de travail

La Cour d’appel rappelle que les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir l’état d’ébriété d’un salarié sur son lieu de travail en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, aux conditions suivantes :

- les modalités de ce contrôle d’alcoolémie doivent en permettre la contestation,

- un tel état d’ébriété, eu égard à la nature du travail confié, doit être de nature à exposer les personnes et les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

La cour d’appel ne fait ici que rappeler la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ces deux conditions.

• Conditions d’opposabilité aux salariés des dispositions du règlement intérieur

La cour d’appel souligne ensuite que le règlement intérieur doit avoir été « affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche », conformément à l’article R.1321-1 du code du travail. C’est à l’employeur, nous dit la cour d’appel, de prouver que le règlement intérieur a bien été affiché selon les exigences rappelées ci-dessus.

À défaut de pouvoir rapporter cette preuve, le contrôle d’alcoolémie réalisé est inopposable aux salariés.

• Impossibilité d’utiliser un contrôle d’alcoolémie inopposable au salarié

L’employeur ayant été dans l’incapacité de prouver que le règlement intérieur avait été affiché conformément aux dispositions de l’article R.1321-1 du Code du travail, la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait pas se prévaloir du contrôle d’alcoolémie auquel il a soumis le salarié. Il lui restait encore la possibilité de prouver, par d’autres moyens, l’état d’ébriété dans lequel le salarié se serait trouvé : et là encore, il n’y est pas parvenu.

WEEK END MILITANT

Humour d'un week-end à préparer la CAP de jeudi prochain ! Et quand on voit inscrit son nom sur la liste........ ça motive !

 

SERQUES petite commune gros soucis pour les agents !

A Madame la Maire de Serques : triple sanction pour un agent en 2013/2014 : un blâme , un retrait de prime , une baisse de notation la cause : un agent de 50 ans mis en formation BAFA dans un moment où physiologiquement elle n était pas en capacité ! Pour calmer les esprits la Cfdt à discuter avec vous et l'agent pour que cette formation se fasse et cela a été fait ! Voilà mais vous avez remis une couche ! Suite à des pressions , elle a bousculé une table , vous lui avez demander sous la contrainte de signer des papiers ! Vous la mettez au conseil de discipline pour une exclusion de 2 ans ! Avez vous oublié votre ancien métier d"infirmière ? La vous tuez un agent mais la guerre est déclarée avec la CFDT ! Herve Dubois Cfdt des communaux du Pas de Calais

 — très en colère, à Serques.

DECEPTION ! FO CGT FSU SOLIDAIRE rejettent l'accord QVT

http://www.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail/qualite-de-vie-au-travail/les-agents-publics-prives-dexpression-grosse-deception-de-la-cfdt-srv1_253744

DECES TRAGIQUE D'UN CAMARADE DE LA REGION

LES COLLEGUES DE L'ACCUEIL

Elles sont jolies les filles de la Mairie ?

http://www.saint-laurent-blangy.com/les-coulisses-de-votre-mairie-le-service-accueil/

POUR VOUS la CFDT c'est quoi ?

Handicap : Mettre un coup d’accélérateur pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

 Handicap : Mettre un coup d’accélérateur pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

DECES DE NOTRE AMI GUY LEROY LA CFDT PERD UN CAMARADE

"J'aurais aimé rester plus longtemps avec vous,
mais la vie en a décidé autrement.
J'emporte avec moi l'amour et la tendresse que vous m'avez donnés.
Je ne suis pas très loin, juste de l'autre côté du chemin."

Entouré de l’affection des siens
Que le Seigneur accueille dans sa lumière et dans sa Paix

Monsieur Guy LEROY

Employé à la Communauté d’Agglomération Artoiscomm
Membre du Conseil de Surveillance du Pact du Pas de Calais
Délégué Départemental de l’Education Nationale
Ancien Conseiller Municipal Délégué de la Ville de Béthune
Délégué Mutualiste
Conseiller Suppléant à la CPAM d’Artois
Ancien Correspondant Défense
Ancien Réserviste de la Gendarmerie Nationale
Citoyen Volontaire de la Police Nationale

Pieusement décédé à Beuvry, le Samedi 28 Février dans sa 48 ème année.
Réconforté du sacrement des malades et de la prière des siens.

La CELEBRATION des FUNERAILLES aura lieu le Jeudi 5 Mars 2015
à 10 Heures , en l’église Notre Dame du Perroy de Béthune,
suivie de l’inhumation au cimetière de Ames.

Réunion à l’église à 9 Heures 30.
L’offrande, à l’issue de la cérémonie, tiendra lieu de condoléances.

Miséricordieux Jésus, donne-lui le repos éternel,
Saint Benoît Joseph Labre, priez pour lui,
Sainte Thérèse de l’enfant Jésus et de la Sainte Face, priez pour lui.

De la part de :

Monsieur (†) et Madame (†) Guy LEROY, ses parents ;

Madame Sandrine SAISON, sa compagne ;

Mathilde LEROY,
Maxence LEROY, ses enfants ;

Mademoiselle Hélène LEROY, sa sœur ;

Madame TARTAR Catherine, la mère de ses enfants ;

Monsieur (†) et Madame LEROY-PRIN,
Monsieur (†) et Madame (†) NICOLLE-ROBACK, ses grands parents ;

Monsieur et Madame LEROY-MIGUT et leur famille,
Monsieur et Madame DELABROY-LEROY et leur famille,
Monsieur (†) et Madame BINCTEUX-NICOLLE et leur famille,
Monsieur (†) et Madame (†) NICOLLE-LAVISSE et leur famille,

Monsieur et Madame NICOLLE-GAVORY et leur famille,
ses oncles, tantes, cousins, cousines et filleuls ;

Monsieur et Madame SAISON-DELABY,
Monsieur et Madame SAISON-GILLIERS et Théophile,

Toute la famille,

Celles et ceux qui par leurs soins et leur réconfort l’ont accompagné et entouré ,

Ses nombreux amis.


Dans l’attente des Funérailles, Guy repose au Salon Funéraire Jacques FLORENT,
6, rue d’Allouagne à Burbure.
Le salon funéraire est ouvert de 10 heures à 19 heures.
La Famille vous accueillera de 16 heures à 19 heures.

Merci de ne pas offrir de fleurs en soie.

Vous pouvez déposer vos messages de condoléances et témoignages sur ce site


Pompes Funèbres FLORENT
62151 BURBURE
www.pf-florent.fr