Les articles 4612-1 à 7 du Code du Travail précisent que le CHSCT a pour mission :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
- de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Les articles L4612-8 à 15 du Code du Travail déterminent les consultations obligatoires du CHSCT.
Le CHSCT est consulté obligatoirement :
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment
- avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
- sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies mentionnés à l’article L2323-13 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs
- sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l’article L2323-14
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l’établissement
- sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel
