CHSCT

LE CHSCT EN PRATIQUE

Constitué dans tous les collectivités occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. 

Bon à savoir : Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Quel est le rôle du CHSCT ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la collectivité et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité;
• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en oeuvre des mesures de prévention préconisées;
• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral;
• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail;
• sur le plan d’adaptation lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides (exemple concret DEMATERIALISATION)
• sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

Quelle composition ?

Siègent au CHSCT :

• l’employeur ou son représentant assumant la présidence.
• la délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus au comité technique.
• à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.
• L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention.

Quel fonctionnement ?

Le CHSCT est doté de la personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?

Le CHSCT reçoit de l’employeur :

• les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité.
• les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels.
• Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents, à laquelle doit procéder l’employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
• L’employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’employeur, à un expert agréé :

• lorsque q'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans la collectivité.
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 du code du travail, c’est-à-dire, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Quels sont les moyens que doivent disposer les représentants du personnel au CHSCT pour exercer leurs fonctions ?

Ils disposent d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions, soit au MINIMUM :

• 2 heures par mois dans les collectivités occupant jusqu’à 99 salariés;
• 5 heures par mois dans les collectivités occupant de 100 à 299 salariés;
• 10 heures par mois dans les collectivités occupant de 300 à 499 salariés;
• 15 heures par mois dans les collectivités occupant de 500 à 1 499 salariés;
• 20 heures par mois dans les collectivités occupant 1 500 salariés et plus.

Ce crédit d’heures est considéré comme temps de travail. 

N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :

• réunions;
• enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
• recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans les collectivités où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de cette formation.

Cette formation théorique et pratique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser les conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.