ATTRIBUTION
Le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) a pour mission générale :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de la collectivité et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
- de
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre
aux problèmes liés à la maternité - de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Le CHSCT a pour mission d'analyser les risques professionnels et de les prévenir.
Le CHSCT procède à des inspections dans la collectivité. En cas de risque
grave ou de projet d'aménagement important, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l'administration.
Il a un pouvoir d'enquête en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle
Le CHSCT est consulté par l'employeur sur
toutes les questions importantes en matière de santé et sécurité. Cette
consultation est obligatoire avant la mise en place de techniques ou d'organisation nouvelles et du plan de prévention des risques psycho-sociaux.
COMPOSITION
Le CHSCT est présidé et animé par l'employeur
(chef d'entreprise ou d'établissement ou son représentant dans le secteur
privé, représentant de l'autorité dans la fonction publique). Sa composition
inclut :
- le président ;
- une délégation du
- des personnes qualifiées siégeant à titre consultatif.
Le président du CHSCT peut éventuellement être
assisté de collaborateurs (si la majorité des membres du CHSCT donnent leur
accord).
FONCTIONNEMENT
Le CHSCT doit se réunir au moins trois fois par an dans la fonction
publique . L'employeur convoque formellement ses
membres. Il établit le projet d'un ordre du jour en collaboration avec le
secrétaire. Les séances donnent lieu à l'élaboration du procès-verbal de la
réunion.
Une réunion extraordinaire est convoquée
obligatoirement en cas de demande motivée de deux des membres, de danger grave et imminent constaté et conduisant à une
divergence entre un membre du CHSCT et l'employeur sur « la réalité du
danger ou la façon de le faire cesser», d'accident ayant entraîné -ou ayant pu entraîner- des
conséquences graves.
DEVOIR D'ALERTE
En cas de danger imminent menaçant gravement
la sécurité des travailleurs le CHSCT peut
mettre en œuvre la procédure
d'alerte qui lui est conférée
par l'article L. 4131-2 du code du travail : il peut alors prendre
l'initiative d'informer l'employeur et de consigner par écrit dans un registre spécifique ce constat de danger grave et
imminent.
En cas de divergence entre la majorité des
membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
l'employeur sur les mesures correctives à prendre, notamment lors de l'exercice
du droit de retrait, ce dernier en informe
l'inspecteur du travail.
MOYENS DU CHSCT
Les membres du CHSCT disposent d'un crédit
d'heures mensuel. Durant ce crédit d'heures, ils peuvent circuler librement
dans les locaux de leur établissement afin de dialoguer avec les salariés, mais
ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'établissement - par
exemple sur un chantier - si leur mission le justifie. (Saint-Laurent-Blangy, 106 employés, 5 heures par mois)
FORMATION
Lors de leur première désignation, les membres
du CHSCT ont en outre un droit individuel leur permettant de suivre une
formation initiale à l'exercice de leur mandat. À l'issue de deux mandats
consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de
renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 5 jours à charge de l'employeur dans les 6 mois suivant les élections professionnelles.
PS : Dernières élections 4 Décembre 2014 , + 6 mois = ? ........ 4 Juin 2015 ! A Saint-Laurent-Blangy les formations auront lieu en octobre 2015...........
