Les consultations obligatoires du CHSCT
Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :
Ainsi, le CHSCT est consulté :
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
De plus, le CHSCT doit être consulté AVANT le Comité Technique sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des employés. Les élus du personnel au CHSCT doivent aussi être INFORMER des projets de ré-organisation.
Les conséquences de l’absence d’information
du CHSCT sur un projet important
Les informations communiquées par l’employeur au CHSCT, sur une projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, doivent être suffisamment complètes et suffisantes pour permettre aux représentants de donner un avis utile et éclairé.
Ainsi, un employeur public qui ne transmet aux membres du CHSCT qu’un « power-point » de 8 pages ne contenant qu’une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, et qui est présenté sous le seul angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, est insuffisante.
Dans cette situation, les représentants au CHSCT peuvent déposer un référé suspension auprès de la juridiction compétente.
La Cour de Cassation a donné raison aux représentants du CHSCT et le projet de l’administration d’un Centre Hospitalier sur un projet de réorganisation du service de réanimation des grands brûlés est suspendu pour l’existence d’un trouble manifestement illicite au fonctionnement du CHSCT.
N'oubliez pas que Vos élus CFDT sont à votre écoute et seront très vigilants.
