Le CHSCT doit être consulté par l’employeur sur le projet d’évaluation annuelle des salariés !
L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a indiqué que le CHSCT doit être consulté préalablement sur un projet d’évaluations annuelles des salariés dès lors qu’il est constaté que cela pourrait avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
Ainsi, le défaut de consultation du CHSCT par l’employeur sur la mise en place d’entre
tiens d’évaluation des salariés dans un établissement pourrait être qualifié du délit d’entrave.
Les représentants du personnel CFDT seront attentifs.
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